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Amendement N° AS16 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à alléger la charge fiscale pesant sur les familles monoparentales. Actuellement, les pensions alimentaires perçues sont considérées comme des revenus imposables, constituant ainsi une contrainte financière supplémentaire. En excluant ces sommes du calcul de l’impôt sur le revenu, cet amendement vise à soutenir les parents isolés, sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant et améliorer le pouvoir d’achat des familles monoparentales. I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les pensions alimentaires et les contributions pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne ...
Amendement N° CL8 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement propose, en cas d'adoption du présent texte, de supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Si elles étaient maintenues, alors qu’une commission permanente aux collectivités territoriales, dont les outre-mer, était instituée au Sénat et à l’Assemblée nationale, elles feraient en effet doublon avec elle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. » M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-mer sont des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Introduire une conjonction de coordination telle que le mot "et" entre "collectivités territoriales" et "outre-mer" laisse penser à tort que les outre-mer ne sont pas des collectivités territoriales. Il importe dès lors de lui substituer le pronom relatif "dont", de façon à ce que personne ne puisse se méprendre sur ce point, ...
Amendement N° AS12 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Déjà confrontés à la précarité, les parents isolés sont de surcroit confrontés à l’absence de politique d’aides spécifiques dans l'attribution de places dans l'accueil collectif de l'enfant de moins de 3 ans. En mars 2023, le Haut conseil de l'enfance et de la famille faisait état d'un manque de 50 000 places dans les établissements de la petite enfance, avec un manque particulièrement marqué dans les zones rurales. Ce manque de places impacte très fortement les parents isolés dont l'une des problématiques spécifiques est bien souvent le manque de temps qu'il soit professionnel, familial ou social. L'impossibilité de faire garder son enfant revient souvent pour ces ...
Amendement N° CL6 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes. La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne", lequel expose les modalités de réception, d'examen et d'adoption des textes normatifs issus de l'Union européenne en droit interne. Sur ce modèle, l’amendement propose d'instituer la commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au sein de l'article 72 ...
Amendement N° AS13 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Dans un rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié le jeudi 28 mars dernier, les sénatrices Colombe Brossel et Béatrice Gosselin la création d’une carte de “familles monoparentales” figure parmi les dix recommandations visant à lutter contre la précarisation de ces familles. Cette carte, sur le modèle de la carte famille nombreuse, permettait non seulement d'apporter une respiration financière à ces familles mais permettrait aussi d'apporter une réponse à l'isolement récurrent des familles monoparentales qui ne peuvent pas se permettre des sorties avec leur enfant et privilégient évidemment les postes de dépenses liés au ...
Amendement N° AS10 au texte N° 2518 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi part supplémentaire. En 2021, plus de 80 000 contribuables qui n'avaient pas initialement coché la case T ont reçu le bénéfice tardif de l'avantage fiscal, à la suite d'une réclamation qu'ils ont faite ou d'une décision prise d'office par le service. Dans un rapport de juin 2023 intitulé "La prise en compte de la famille dans la fiscalité", la Cour des comptes estime que : "l’existence de la majoration pour parents isolés peut être méconnue de certains contribuables.Cet intitulé de « Parent isolé » peut être trompeur. Des parents, vivant ...
Sous-Amendement N° 5427 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5426 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5424 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme ...
Sous-Amendement N° 5422 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5423 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5421 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5043 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La politique d’installation doit être tournée vers l’objectif de souveraineté alimentaire via le renouvellement des générations en agriculture et l'augmentation du nombre d'exploitations en garantissant aux agriculteurs une juste rémunération issue de leur travail. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots :« en augmentant le nombre d’exploitations ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de ...
Sous-Amendement N° 5047 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La transition environnementale est nécessaire, mais celle-ci ne peut se faire au détriment de la capacité de production dont dépend la souveraineté alimentaire française. Nos capacités de production sont déjà̀ considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation par rapport aux normes européennes. Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir ...
Sous-Amendement N° 5037 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’usage abusif des symboles de la France pour des produits transformés en France lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française n’est pas acceptable. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dites « Egalim 2 » prévoyait dans son article 12 l’interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française. Le décret devant déterminer la liste des filières concernées ainsi que les conditions d’application des nouvelles dispositions introduites à ...
Sous-Amendement N° 5035 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le rôle de l’agriculture n'est pas de produire de l’énergie. À l’alinéa 29, supprimer les mots :« et à l’indépendance énergétique de la nation ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. ...
Sous-Amendement N° 5019 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 18, supprimer les mots :« agricole et ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, ...
Sous-Amendement N° 5224 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité de faire du maintien d'un maillage de proximité des abattoirs en France un objectif de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation afin de garantir la pérennité d'un élevage durable sur notre territoire et de freiner son déclin. Il est inacceptable que la viande française soit acheminée à l'étranger pour y être transformée, ou que nos éleveurs soient contraints de recourir à des abattoirs situés loin de leur lieu de résidence, voire à l'étranger, ce qui représente une absurdité sur les plans économique, écologique et social. Par ailleurs, il est important de prendre conscience des difficultés ...
Sous-Amendement N° 5041 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cette mention est présente dans l'actuel article L1, il convient de la conserver. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De protéger et de valoriser les terres agricoles ; ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme ...
Sous-Amendement N° 5223 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de précision vise à clarifier que nos objectifs en termes d'autonomie alimentaire au niveau protéique sont des objectifs pour la France et non pas pour l'Union européenne dans laquelle chaque Etat-membre a des modèles agricoles très différents du nôtre. À l’alinéa 34, supprimer les mots :« et de l’Union européenne ». M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme ...
Sous-Amendement N° 5013 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« et agricole ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, ...
Sous-Amendement N° 5009 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’article L311‑1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement. À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :« , comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme et l’apiculture ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme ...
Sous-Amendement N° 5012 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement a pour objet d’inscrire une définition de la souveraineté alimentaire dans la loi d’orientation agricole. Afin d’affirmer que la souveraineté alimentaire est un « objectif structurant des politiques publiques », il convient en effet d’en définir précisément la notion. La définition proposée ici s’appuie sur celle formulée par FranceAgriMer dans son rapport : « Souveraineté alimentaire : un éclairage par les indicateurs de bilan », publié en février 2023 qui définit la souveraineté alimentaire comme étant « la capacité d’autodétermination d’un État sur les systèmes alimentaires qui se déploient sur son territoire ». Ce rapport ...
Sous-Amendement N° 5028 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La programmation pluriannuelle de l'agriculture doit contribuer seulement dans la mesure de ses moyens aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce n'est pas l'objectif premier de l'agriculture. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« est compatible avec »les mots :« contribue dans la mesure de ses moyens aux ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme ...
Sous-Amendement N° 5022 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Satisfaire les besoins alimentaires de la population française en produisant notre alimentation sur le territoire national est un atout stratégique majeur qui doit être inscrit dans la loi comme un objectif prioritaire. I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« Les règles du marché intérieur de l’Union européenne et les engagements internationaux doivent tendre vers l’objectif de priorité à l’approvisionnement national. » M. de Fournas, M. Allisio, Mme ...
Sous-Amendement N° 5015 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Équilibrer la balance commerciale agricole du territoire national doit être un objectif prioritaire des politiques publiques en vue de rehausser la souveraineté alimentaire française. À l’alinéa 7, après le mot :« notamment »,insérer les mots :« en équilibrant la balance commerciale agricole globale du territoire national ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme ...
Sous-Amendement N° 5207 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Si la production d'aliments de manière durable est un objectif louable et même souhaitable, elle ne doit pas se faire au détriment de la protection de notre souveraineté alimentaire, qui doit rester notre priorité. C'est le sens de ce sous-amendement. À l’alinéa 6, après le mot :« aliments »,insérer le mot :« préférablement » M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme ...
Sous-Amendement N° 5044 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La politique d’installation doit être tournée vers l’objectif de souveraineté alimentaire via le renouvellement des générations en agriculture et l'augmentation du nombre d'exploitations en garantissant aux agriculteurs une juste rémunération issue de leur travail. Le détail des actions à mener pour préserver les capacités de production compte tenu des contraintes climatiques va dans ce sens. Compléter l’alinéa 49 par les mots :« avec les actions à mener pour préserver les capacités de production compte tenu des contraintes climatiques ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Sous-Amendement N° 5228 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre de développer la recherche et l'innovation pour développer des cépages plus résistants aux maladies et au stress hydrique. Les effets climatiques ont aujourd'hui des conséquences indéniables sur notre viticulture. Afin de la préserver sur le long terme, nous devons développer la recherche et innover afin que notre pays garde son patrimoine viticole exceptionnel. Il est donc tout à fait normal d'en faire un objectif de notre politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis De soutenir la recherche et l’innovation dans la viticulture pour développer des cépages plus ...
Sous-Amendement N° 5018 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 10, supprimer les mots :« agricole et ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, ...
Sous-Amendement N° 5011 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement a pour objet d’inscrire une définition de la souveraineté alimentaire dans la loi. Afin de qualifier la souveraineté alimentaire comme « objectif structurant des politiques publiques », il convient en effet d’en définir précisément la notion. La définition rédigée dans cet amendement est celle qui a été proposée par le Président des Jeunes Agriculteurs lors de son audition à l’Assemblée nationale le 10 avril 2024 dans le cadre de la Commission d’enquête visant à établir les causes de la perte de souveraineté alimentaire de la France. L’ensemble de ces éléments semble pertinent pour définir ce qu’est la souveraineté alimentaire d’une ...
Sous-Amendement N° 5026 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement par la revalorisation de la rémunération des agriculteurs, qui sont les garants de notre souveraineté alimentaire. Pour faire vivre notre agriculture il est indispensable de leur garantir une rémunération qui couvre l’intégralité de leurs coûts de production, incluant une marge minimale. Cela est plus que jamais nécessaire dans un contexte où le renouvellement des générations en agriculture n’est plus assuré en raison du manque d’attractivité du métier. Il est impératif d’inscrire dans le projet de loi d’orientation agricole que cette rémunération doit être garantie. ...
Sous-Amendement N° 5032 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement par la revalorisation de la rémunération des agriculteurs, qui sont les garants de notre souveraineté alimentaire. Pour faire vivre notre agriculture il est indispensable de leur garantir une rémunération qui couvre l’intégralité de leurs coûts de production, incluant une marge minimale. Cela est plus que jamais nécessaire dans un contexte où le renouvellement des générations en agriculture n’est plus assuré en raison du manque d’attractivité du métier. Il est impératif d’inscrire dans le projet de loi d’orientation agricole que cette rémunération doit être garantie. À ...
Sous-Amendement N° 5030 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cette mention est actuellement présente dans l’article L1, il n'y a pas lieu de la retirer. À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :« production »,insérer les mots :« , en préservant la qualité et la sécurité de son alimentation ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. ...
Sous-Amendement N° 5034 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Afin de préserver la souveraineté alimentaire, il convient de ne pas pénaliser les surfaces agricoles avec le développement des énergies renouvelables. À l’alinéa 29, supprimer les mots :« des énergies renouvelables ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. ...
Sous-Amendement N° 5045 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les agriculteurs doivent pouvoir rester ou devenir propriétaires de leurs exploitations. À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot :« agricole »,insérer les mots :« aux agriculteurs ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence ...
Sous-Amendement N° 5024 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La contribution de l’agriculture à la décarbonation de l’économie est intrinsèque à la nature de cette activité mais elle ne peut se faire au détriment des capacités de production agricoles de la France, essentielles à la restauration de notre souveraineté alimentaire. La décarbonation de l'économie n'est pas l'objectif premier de l'agriculture. Rappelons que la Chine et les Etats-Unis représentent à eux seuls près de la moitié des émissions mondiales de carbone contre 7% pour l’UE et seulement 1% pour la France. À l’alinéa 12, substituer aux mots :« la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole »,les mots ...
Sous-Amendement N° 5042 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cette disposition est indispensable pour soutenir notre agriculture. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De privilégier les productions françaises dans la commande publique ; ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence ...
Sous-Amendement N° 5225 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement a pour objectif d'ambitionner l'augmentation des revenus des conjoints d'agriculteurs, reconnaissant ainsi leur contribution essentielle mais souvent sous-évaluée au sein des exploitations agricoles. Ces conjoints participent activement, non seulement par le travail sur le terrain, mais aussi par la gestion administrative et financière, jouant un rôle clé dans la stabilité et la viabilité des fermes. Cette initiative vise à corriger l'injustice des revenus insuffisants et de la protection sociale limitée dont bénéficient ces conjoints. En souhaitant garantir une rémunération juste et une meilleure couverture sociale, cet amendement contribue à renforcer ...
Sous-Amendement N° 5014 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La lutte contre la concurrence déloyale qui nuit gravement à nos agriculteurs doit être un objectif prioritaire des politiques publiques dans le but de réhausser la souveraineté alimentaire de la France. À l’alinéa 7, après le mot :« notamment »,insérer les mots :« en luttant contre la concurrence déloyale ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, ...
Sous-Amendement N° 5046 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes en France qui les placent dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des autres États membres. Il est indispensable de revenir sur cette escalade de normes qui fait obstacle à la productivité de notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doit permettre de redonner aux agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont la demande ne fait qu’augmenter. Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population ...
Sous-Amendement N° 5039 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le niveau d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, et relatives au bien-être animal dans les accords de libre-échange ne doit pas seulement être élevé, il doit également être équivalent : c'est le principe des clauses miroirs, vitales pour nos agriculteurs. À l’alinéa 37, substituer au mot :« élevé »,le mot :« équivalent ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao ...
Sous-Amendement N° 5040 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Nous devons d'abord préserver les modèles et les filières agricoles français. À l’alinéa 37, après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« français et ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. ...
Sous-Amendement N° 5021 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 43, supprimer es mots :« agricole et ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, ...
Sous-Amendement N° 5025 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Orienter la politique d’installation et de transmission de l’agriculture vers la souveraineté énergétique est un non-sens et un aveu d’échec. La politique d’installation doit être tournée exclusivement vers l’objectif de souveraineté alimentaire via le renouvellement des générations en agriculture en garantissant aux agriculteurs une juste rémunération issue de leur travail. L’agriculture a une vocation exclusivement nourricière et les agriculteurs ne doivent pas être contraints de développer une activité de production énergétique sur leur exploitation pour vivre dignement. À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot :« , énergétique ». ...
Sous-Amendement N° 5029 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cette notion est actuellement présente dans l’article L1, il n'y a pas lieu de la retirer. I. – À l’alinéa 21, après le mot :« préservant »,insérer les mots :« son modèle agricole, ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :« et »le mot :« en ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, ...
Sous-Amendement N° 5023 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le progrès technique doit permettre l'adaptation au changement climatique en offrant des solutions alternatives aux agriculteurs. À l’alinéa 11, après le mot :« résiliente »,insérer les mots :« par le progrès technique ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. ...
Sous-Amendement N° 5027 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La France, au regard de la spécificité de son agriculture, doit être capable de définir une politique agricole nationale qui ne soit pas que « complémentaire ». À l’alinéa 15, supprimer les mots :« , en complément des politiques déterminées par l’Union européenne ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. ...
Sous-Amendement N° 5017 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement par la revalorisation de la rémunération des agriculteurs, qui sont les garants de notre souveraineté alimentaire. Pour faire vivre notre agriculture il est indispensable de leur garantir une rémunération qui couvre l’intégralité de leurs coûts de production, incluant une marge minimale. Cela est plus que jamais nécessaire dans un contexte où le renouvellement des générations en agriculture n’est plus assuré en raison du manque d’attractivité du métier. Il est impératif d’inscrire dans le projet de loi d’orientation agricole que cette rémunération doit être garantie. À ...
